EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE et de VENTE des TRANSPORTS JEAN-CLAUDE MERMET

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux opérations réalisées par le groupe JEAN-CLAUDE MERMET regroupant ses établissements et filiales. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du client ne pourront prévaloir sur les présentes conditions générales qui sont réputées connues et acceptées par toute personne physique ou morale contractant avec JEAN-CLAUDE MERMET.

Seules les réserves précises et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la réception des marchandises seront recevables. (Article L.133-3 du Code de commerce).

Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, voiturier, dépositaire, etc…) notre responsabilité sera strictement limitée à :

  • Pour les envois nationaux français inférieurs à trois tonnes , cette indemnité ne peut excéder 23 Euros par Kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou endommagées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 Euros par unité de manutention perdue, incomplète, endommagée, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. L’indemnisation est effectuée sur la base du prix de revient (remise en état ou remplacement) hors marge commerciale.
  • Pour les envois nationaux français égaux ou supérieurs à trois tonnes , elle ne peut excéder 14 Euros par kilogramme de poids brut de la marchandise manquante ou endommagée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonne multiplié par 2300 Euros.

Formalités à la livraison : Le transporteur peut opposer une fin de non-recevoir à toutes réclamations si les formalités n’ont pas été accomplies par le destinataire (vérification intérieure /extérieure de la marchandise en présence du chauffeur). Il peut inscrire sur la lettre de voiture une mention pour contester les réserves prises ou impliquant un doute sur leur  bien-fondé. L’indemnisation, une fois agrée sera réglée sur une valeur HT.

Assurance : Le transporteur sur ordre écrit et répété de son client peut souscrire pour celui-ci une assurance dite « ad valorem » moyennant compensation pour frais de gestion. L’ordre écrit du client devant impérativement contenir les risques à couvrir et la valeur à garantir, à défaut seuls les risques ordinaires seront couverts. Intervenant comme mandataire du client, le transporteur ne peut en aucun cas être considéré comme un assureur. A noter que la souscription d’une assurance ad valorem ne dispense pas de prévoir un conditionnement et un emballage adéquat de la marchandise.

Conditionnement/Emballage/Etiquetage : l’expéditeur reste le seul responsable du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage de la marchandise. Ainsi il conservera à sa charge exclusive les préjudices pouvant résulter d’une absence ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations et la responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée. Ce dernier déclinera donc toute responsabilité pour les dommages à la marchandise résultants notamment de l’humidité, condensation ou manifestation atmosphériques, chute de poussière ou d’autres corps étrangers.

Nos cotations et tarifs sont établis en fonction de ces conditions et du délai de règlement maximum à 30 jours conformément à l’article L.441-6 du code du commerce. Il est rappelé que le règlement des factures n’est pas subordonné à la transmission des récépissés émargés dont les destinataires ont leur exemplaire. Toute demande spécifique en la matière donnera lieu à la facturation d’un surcoût de 3€ par récépissé. Conformément aux prescriptions du contrat type général, l’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations est interdite.

 

Pour tous les autres dommages prouvés tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité du transporteur sera limitée au prix du transport de marchandise, objet du contrat. Dans le cas particulier du retard, le préjudice devra être prouvé par le client sans quoi aucune indemnisation ne sera acceptée.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit l’origine : retard, perte ou avarie. Sont également exclus les risques dus aux guerres, émeutes, mouvements populaires, confiscation, réquisition, saisie, contrebande, commerces prohibés ou clandestins…, vice propre de la marchandise, effets directs ou indirects d’explosion, dégagement de chaleur ou irradiation, faute de l’expéditeur ou du destinataire, fait du tiers, cas de force majeure.

Prescription : Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans un délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.

En cas d’annulation du transport par le client au moins 24 heures avant la date prévue de prise en charge, le client devra dans tous les cas verser au transporteur 70 % du prix du transport convenu. En cas d’annulation du transport par le client moins de 24 heures avant la date prévue de prise en charge, le client devra verser au transporteur l’intégralité du prix du transport convenu.

Les marchandises laissées en souffrance donneront lieu à l’envoi au client d’un avis de souffrance : en l’absence de réponse dans les 8 jours, le retour d’office aux frais du client sera ordonné.

Droit de gage : le transporteur dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général sur toutes les marchandises valeurs et documents en sa possession en garantie de la totalité des créances qu’elle détient sur le client même antérieures et étrangères aux opérations en cause et qui se trouvent effectivement entre ses mains.

 

IMPORTANT : De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Bonneville sera seul compétent en cas de litige ou de contestation.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

1°) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2°) l’intervention contentieuse.

3°) L’exigibilité à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, 50€ de frais de dossier, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4°) Tous conditionnements, frais de palettisation, MOD … supplémentaires ainsi que les traitements des retours d’emballages, déchets, remis à la charge nos conducteurs en dehors des accords tacites pourront faire état de facturation supplémentaires.

5°) Les moyens supplémentaires, hors standards (hayons, mise à disposition remorque, de transpalettes électriques, d’heures d’attente chauffeurs … pourront faire état de facturations complémentaires, s’ils ne sont pas contractualisés.

Notre responsabilité propre est limitée aux conditions générales figurant sur ce document.

Seules les palettes de type Europe dûment inscrites sur nos récépissés de transports, rendues et échangées au moment de la livraison par le destinataire sont prises en compte, et nous nous engageons à vous les rendre dans un délai raisonnable. Il ne sera accepté aucune facturation ou compensation sur nos factures dans l’hypothèse où le destinataire n’effectuerait pas la remise des palettes Europe.

 

CONDITIONS TARIFAIRES ANNEXES GROUPE MERMET JEAN-CLAUDE

A Compter du 01/01/2020

Les opérations qui nous sont confiées sont soumises à nos conditions générales de vente ci-dessus.

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf accord particulier, vaut acceptation du client des conditions tarifaires ci-après listées.

 

Frais fixes / expédition France 4.75 €
Frais fixes / expédition Internationale 9.00 €
Contre remboursement 30.00 € + 2.00€/tranche de 150.00 €
Port dû 30.00 €
Ad Valorem 0.50 %
Preuve émargé / Bordereau d’expédition 3.00 €
Prise de commande manuelle 1.50 € / expédition
Prestation douane 95.00 €
Matière Dangereuse + 30% du tarif normal
Gestion retour palette Europe 3 € par palette consignée
Rdv supermarché / grande surface 10.00 €
Livraison département 75 + 8.00 €/ livraison
Rdv chantier 6.00 €
Rdv particulier 6.00 €
Présentations multiples Prix du transport initial refacturé
Taxe souffrance 20.00 € par dossier
Rétention de marchandise 10.00 € par jour
Accès difficile, Localités de montagne + 50% du tarif normal

 

Pour information RAPPEL CGV :

Rapport Poids/Volume 250kg/m3
> 3 Tonnes attente sans Rdv > 30 mn    40 € la ½ heure d’attente supplémentaire
< 3 Tonnes attente sans Rdv > 1 heure    40 € la ½ heure d’attente supplémentaire
Responsabilité litiges 23 € /kg maxi 750 €/ unité de manut.

 

Tarif HT